Demander un acte d'Etat-Civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille.

Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000.

L’acte est délivré sous forme de copie intégrale ou d’extrait, uniquement à l’intéressé, ses ascendants ou descendants majeurs. Il est impératif de préciser la relation de parenté avec l’acte sollicité.

Pour en obtenir une copie intégrale ou un extrait, vous devez vous adresser à la mairie concernée, en justifiant de votre identité.
Vous devez également justifier du lien avec la personne concernée par l'acte si vous demandez une copie ou un extrait pour un tiers.

Délivrance

Pour demander une copie ou un extrait d'acte, deux possibilités s'offrent à vous :

  • Par internet, vous pouvez utiliser le site Service-Public.fr
  • En mairie (copie de la carte d'identité du demandeur et du livret de famille si la demande concerne un mineur),

Pour plus d'informations sur l'Etat civil et les démarches qui y sont liées, consulter le site Service-Public.fr.

Effectuer une reconnaissance (avant naissance)

Les futurs parents non mariés doivent faire une reconnaissance anticipée à partir du 5ème mois de grossesse.

Démarche

Il faut se munir :

  • des pièces d'identité des futurs parents
  • d'un justificatif de domicile.

Merci de contacter la mairie avant de vous déplacer pour que l'Officier d'Etat Civil puisse vous recevoir.

Pour plus d'informations sur la reconnaissance d'un enfant : Service-Public.fr

Pacte civil de solidarité (PACS)

Les pactes civils de solidarité peuvent depuis novembre 2016 être signés en mairie devant un Officier d'Etat Civil.

Vous trouverez en annexe (ci-dessous) :

  • les formalités administratives
  • un modèle de convention type
  • un modèle de déclaration

Pour en savoir plus sur le PACS et les démarches : Service-Public.fr

Document(s) :

Le parrainage civil

Acte citoyen, le parrainage civil est l’engagement moral des parrains et marraines à suppléer les parents en cas de malheur familial, qui est consigné par écrit devant l’Officier de l’État-Civil et qui ne peut être annulé.

En bref

Le parrainage civil n'est pas organisé par la loi et n'a donc aucune portée juridique. Il est à l'initiative du maire de la commune concernée et peut revêtir des aspects plus ou moins officiels.

La commune lui confère toute son importance et il bénéficie du même protocole que les mariages.

Il nécessite l'accord des deux parents.

Pièces à fournir

  • Un original d’un justificatif de domicile, daté de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture de gaz, d’électricité, téléphone fixe…)
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant en bas âge, datée de moins de 3 mois (ou une copie du livret de famille si l’établissement des filiations est clairement mentionné).
  • Une photocopie des pièces d’identité des parrains/marraines âgés de + de 13 ans
  • L’adresse complète des parrains/marraines 

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